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Diagnostic du système d'Assainissement Non Collectif

Le diagnostic réglementaire

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.

Le diagnostic réglementaire doit être réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dont vous dépendez, à compter du 1er janvier 2011 (et non plus 2013).

Abitame par voie de délégation de service public, réalise se diagnostic réglementaire.

Transaction immobilière

Vous souhaitez savoir si votre système d'assainissement est conforme à la réglementation ? Un diagnostic permettra de mettre en évidence si vôtre système est conforme ou non à la réglementation (ce diagnostic doit être délivré par le SPANC de votre commune ou peut être réalisé par Abitame par délégation du service public).

ATTENTION : En cas de non conformité  de l'instatllation d'assainissment non collectif lors de la signature de l'acte de vente, l'acquereur devra procéder au travaux de réhabilitation dans l'année qui suit l'acte de vente.

En effet la loi, tout en anticipant au 1er janvier 2011 (à la place du 1er janvier 2013 initialement prévue par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006) l’obligation d’annexer au contrat de vente des immeubles non raccordés au réseau collectif d’assainissement le diagnostic des installations d’assainissement non collectif, modifie également en ces termes l’article L. 1331-11-1 du même code.

 "Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur."

Aujourd'hui, les diagnostics réalisés par les SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), sont non conforme à plus de 80%, ce qui est frein pour toutes ventes de biens situés en zone d’assainissement non collectif.

Dysfonctionnement

Vous souhaitez savoir pourquoi votre système ne marche plus ? Ce diagnostic permettra de mettre en évidence les causes des dysfonctionnements.

En savoir plus : Cadre réglementaire

Implantation type d'un assainissement non collectif  

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