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ERNMT

Le saviez-vous ?

ERNMT n’est pas un document anodin. La carence de ce document peut engendrer une annulation de la vente, ou de la location, ou même la diminution du prix de vente.

La sécurité des personnes est très importante. La connaissance de l’environnement du bien est à considérer et permet d’avoir les éléments nécessaires avant de prendre toute décision. Les risques technologique et naturels sont toujours d’actualité et ne peuvent être négligés par exemple la tempête XYNTHIA en 2010 ou l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001.

Ce que l'on nomme " risques naturels, miniers et technologiques " englobe notamment les risques de sismicité et autres éventuelles catastrophes naturelles ou technologiques auxquels un bien immobilier ou non bâti, peut être exposé. Ces informations, transmises par le préfet de département et établies par secteur, sont accessibles par tous dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le bien.

Qu’est qu’un risque naturel : nous pouvons intégrer les risques atmosphériques, d’incendies de forêts, d’inondations, de montagnes, de mouvements de terrains, sismiques, de retraits-gonflements du terrain, de volcanisme,…

Les risques technologiques : ce sont les risques d’accidents industriels des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE), nucléaires, de ruptures de barrages, de fuites et de pollutions,…

Quand réaliser l’ERNMT ?

Territoire concerné Zone faisant l’objet d’un PPR ou définie comme une zone de sismicité
Immeubles concernés Tous immeubles
Transactions concernées Vente Oui
Location Oui
Utilisations concernées Habitation Oui
Professionnel commercial Oui
Parties concernées pour les immeubles en copropriété Parties Communes Oui
Parties privatives Oui
Durée de validité 6 mois
Sanctions L’acheteur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix

Le préfet arrête la liste des communes concernées par ces risques par un zonage cartographique. Pour chaque commune, une liste des risques prises en compte est établie par le Plan de Prévention des Risques dit « PPR » (sauf pour les risques minier et sismique) détaillé par des documents de référence (zonage cartographique, note de présentation, PPR…)

Ces disposition permet d’instaurer  l’obligation d’information pour le vendeur et le bailleur de l’existence de risques technologiques et naturels pour tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance, le vendeur ou le bailleur a l’obligation d’informer  l’acheteur ou le locataire de tout sinistre survenu.

Comment effectuer l’ERNMT ?

Depuis le 1er juin 2006, cette information doit être indiquée au moyen du modèle d’imprimé publié par arrêté du 13 octobre 2005. Celui-ci est accompagné d’une notice d’utilisation, à compléter en se référant aux documents à consulter en mairie du lieu de situation du bien.

Il  doit être annexé les documents cartographiques permettant de localiser l’immeuble.

Ce document ne nécessite pas de solliciter un diagnostiqueur  immobilier pour effectuer le recensement de ces informations mais il peut tout de même vous conseiller afin d’assurer le bon déroulement de la transaction.

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels, miniers et technologiques

L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement 

L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Articles L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances

Article L. 125-5 du code de l'environnement

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