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Etat des installations intérieures GAZ : Diagnostic GAZ

Que vérifient les experts Abitame ?

Appareils de production d'eau chaude sanitaire, équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (radiateurs, chaudière…), état des tuyauteries et accessoires de raccordement, système de ventilation et d'aération du logement… Nos experts passent l'ensemble des installations au gaz de vos biens immobiliers au peigne fin.

Que se passe-t-il selon que l'installation soit jugée valide ou non ?

Réglementation

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie  

"Article 2 : Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007."

Arrêté du 02/08/77 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Méthodologie du diagnostic de l'état des installations intérieures GAZ  

1. Objectif  

Assurer la sécurité des biens et des personnes en aval du compteur principal

1. Domaines d’application

Le contrôle est obligatoire avant vente d’un bien, suite à l’arrêté du 06 Avril 2007 applicable depuis le 01/11/2007, pour toutes installations de plus de 15ans (preuve d’installation sur facture) et régie par la norme NFP 45 500.

Le contrôle concerne :

Le diagnostic ne porte que sur les parties visibles et accessibles, sans aucun démontage, ne préjuge des modifications susceptibles d’intervenir.

Pour les parties en alvéole technique gaz, le contrôle se limite à l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle de fonctionnement des appareils.

Le décret du 02 août 1977 modifié définit le contrôle comme suit :

La validité du constat est de 3 ans.

3. Le gaz, et appareillages gaz

3.1. Le gaz

Il existe 3 types de gaz :

Les pressions de distribution du gaz distribué en réseau :

Pour les pressions de distribution pour les gaz de pétrole liquéfiés :

3.2. Types d’appareillage à gaz  

Ils sont classés en 3 types :

 

Chaque appareil fait partie d’une catégorie selon le nombre et type de gaz qu’il peut recevoir :

On  précise aussi le type de gaz accepté : famille 1,2 ou 3. Ex : CAT II 2et 3 = 2 types de gaz : GN et GPL.

4. Réalisation du diagnostic

4.1. Matériel nécessaire

4.2. Mode opératoire de réalisation du diagnostic

Adresser au donneur d’ordre un document reprenant plusieurs informations :

 

Test de débit : sert à mesurer le débit du gaz

Mode opératoire : mesure du débit réel :

 

Mesure du débit théorique :  

-   débit théorique = P(kW)x facteur de conversion(tableau)  

Coefficient de débit :

Coefficient de débit = débit réel / débit théorique

 

Test d’étanchéité :

 

Interprétation :

5. Grille de contrôle annexe B du décret du 06 04 2007

 

Que faire en cas de DGI :

 

Branchement Individuel Gaz Propane :

Une installation gaz propane doit comprendre les éléments suivants :

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