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Expertise plomb

Quels biens immobiliers ce diagnostic concerne-t-il ?

L'utilisation de la peinture au plomb étant interdite depuis 1948, le CREP doit uniquement être effectué dans les logements dont la construction date d'avant le 1er janvier 1949, ou dans le cas de locaux situés dans une "zone à risque d'exposition au plomb".

Obligatoire depuis 1998 pour la vente de biens immobiliers répondant à l'un de ces critères, le diagnostic plomb doit depuis le 1er aout 2008 également être effectué pour les locations et les parties communes des immeubles concernés.

Quelle validité ?

Si vous vendez, le certificat doit avoir été établi moins d'un an avant la signature de l'acte de vente s'il atteste d'une présence de plomb, tandis qu'il dispose d'une validité illimitée dans le temps s'il confirme l'absence de danger.

Si vous mettez un bien en location, un CREP datant de moins de 6 ans doit être présenté au bailleur.

Réglementation

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Article 3 : Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :

Méthodologie du constat des risques d’exposition au plomb

1. Les Enjeux

Enjeux sanitaires : Le plomb est un matériau qui en cas d’absorption est dangereux pour la santé et particulièrement pour celle des enfants et des femmes enceintes.

Il génère des dérèglements du système nerveux, perturbe la synthèse du sang, a des effets sur la reproduction, sur le développement intra utérin, problèmes digestifs car il agit sur les tissus mous du corps (foie, reins, muscles..).

Il est majoritairement présent dans les peintures des habitations construites avant 1949, avant cette date le plomb était prisé pour ses qualités contre l’humidité, particulièrement utilisé dans les peintures.

Il a tendance à se transformer en poussière et il est soluble dans le suc gastrique (milieu acide).

2. Contexte réglementaires

Anciennement ERAP : Etat des Risques Au Plomb

Durée de validité du CREP

NFX 46 030 : CREP   NFX 46 031 : prélèvement,  NFX 46 032 : contrôle  des  poussières

3. Objectifs du CREP

Objectifs :  

*Facteurs de dégradation du bâti

4. Contenu d’un CREP

Tableau récapitulatif des unités de diagnostic

Local Zone Substrat Revêtement
apparent
Mesure *Nature de
dégradation
Classement Observations
               

* Etat de conservation                            Concentration                                  Classement

Sans commentaire                                - de 1 mg/ cm2                                          0
Non visible-non dégradé                     + de 1 mg/cm2                                          1
Etat d’usage                                               idem                                                        2
Dégradé                                                      idem                                                        3

5. Méthodologie/étape clef  d’un CREP

  1. Acceptation du devis, signature de l’ordre de mission qui stipule la possibilité de réaliser des prélèvements d’échantillon pour analyse si besoin
  2. Recherche des docs du bâti afin d’aider à la recherche du Pb
  3. Vérifier la composition familiale du logement  (enfant de –de6ans)
  4. Visite exhaustive de l’habitation par un cheminement logique  + croquis+ définition des locaux, zones, revêtement, UD
  5. Calibrage de l’appareil
  6. Prise de mesure bras tendu à hauteur d’épaule – avant mesure, vérifier si il n’y a personne dans la pièce à analyser et derrière de revêtement
  7. Mesurer sur chaque type de support et de revêtement, classer les revêtements par unité de diagnostic, c'est-à-dire par matériaux homogènes :

Résultat de la mesure :      

Prélèvement si :

     8. Noter le résultat dans le tableau récapitulatif, et classer son état de conservation

Rappel des obligations règlementaires

     9. Vérifier l’état de dégradation du bâti 6.

6. Méthodologie du prélèvement pour analyse selon NFX 46 031

RAPPELS  Prélèvement si :

Mode opératoire du prélèvement :

Mode opératoire de l’analyse : simulation d’un estomac

Le résultat seuil doit être < 1,5 mg/g

Méthodologie du prélèvement pour analyse selon NFX 46 031

Réalisation du contrôle 1heure après le nettoyage des surfaces (Arrêté du 12/05/2009)

Le résultat seuil doit être < 1000 µg/m²

Exigence pour l’utilisation de l’appareil de mesure à fluorescence X

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