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Mesurage de surface : loi Carrez, loi Boutin

Qu'est ce que c'est ?

Dans un contrat de vente, une clause doit préciser la surface de la partie privative du lot vendu dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété : c'est la surface CARREZ.

Depuis le 18 décembre 1996, chaque vendeur d'un bien immobilier doit être en mesure de présenter à ses acheteurs éventuels un diagnostic loi Carrez attestant de la superficie précise de l'espace vendu. Il s'agit d'une mesure précise des surfaces composant l'espace mis en vente, hors murs, cloisons, marches ou cage d'escalier, gaines et embrasure de portes et de fenêtres, effectuée par nos spécialistes. Si aucuns travaux importants pouvant modifier la superficie du bien ne sont effectués entre l'achat et la revente du bien, la validité du diagnostic loi Carrez est illimitée. Ainsi, s'il en possède déjà un, le vendeur n'est pas tenu de faire établir un nouveau certificat lors de la vente de son bien.

La loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009 demande au bailleur d'indiquer dans un bail d'habitation (pour la résidence principale non meublée) la surface habitable du logement  : c'est la superficie habitable.

Superficie Carrez, superficie habitable : comment ça marche ?

La surface dite CARREZ et la surface habitable n’ont pas les mêmes définitions dans les textes réglementaires, donc le résultat sera différent. Il s'agit d'un métrage au sol très précis des parties privatives du bien immobilier comptant au moins 1,80m de hauteur sous plafond. Ces mesures n'incluent pas les espaces occupés par les murs et les cloisons ni les éventuelles marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtre.

Différences entre superficie  CARREZ et superficie habitable

Désignation Caves,
garages,
parking
Autres
types de
sous-sol
Combles
aménagés
Combles non
aménagés
Terrasses,
balcons
Vérandas Greniers,
remises,
réserves
Superficie
habitable
Non Non Oui Non Non Non Non
Superficie
Carrez
Non Oui* Oui* Oui* Non Oui* Oui*

*Ces surfaces ne rentrent dans le mesurage Carrez sous condition : >8m² et une hauteur >1,80m²

Validité des mesurages

Les mesurages ont une durée illimitée, sauf en cas de travaux qui peuvent modifier la surface.

Réglementations

Mesurage loi Carrez

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété 

Mesurage Loi Boutin Article 78

Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

Liens des textes de loi

Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Loi Carrez :

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