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Mise en copropriété

Le dossier, qui doit également notamment contenir un état descriptif de la division nécessitant des calculs de répartition spécifiques, un plan de localisation des lots ou encore un règlement de copropriété rédigé par un avocat spécialisé, doit être fixé par un acte notarié.

A noté que toutes les divisions ne sont pas autorisées. Celles dans des immeubles frappés d'interdiction d'habiter ou déclarés insalubres sont par exemple interdites. Pour que la division en locaux d'habitation soit envisageable, les parcelles doivent faire au moins 14m² de superficie ou 33m3 de volume, et elles doivent être pourvues d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées et d'un accès à la fourniture de courant électrique.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 3 : Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

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