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Etat de conformité de la sécurité d'une piscine

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier doté d'une piscine de plein air à usage individuel ou collectif, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré (piscine familiale, de camping, d'h&ocric;tel...), quelle qu'en soit sa taille, vous êtes tenu de l'équiper selon les normes de sécurité définies par la loi du 3 janvier 2003. Les piscines des locations saisonnières ainsi que les spas enterrés sont également soumis à ces obligations.

Seules les piscines hors-sol, gonflables, démontables, d'intérieur, ainsi que celles disposant de la surveillance d'un maître nageur, ne sont pas assujetties cette réglementation.

L'objectif étant de limiter au maximum les risques de noyades infantiles, la législation impose que toutes les piscines concernées disposent de l'un des types de mise en sécurité suivants :

L'ensemble de ces dispositifs doivent être homologués Normes Afnor et être installés avant la première mise en eau de la piscine.

Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines

Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

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